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Aides et Actions sociales

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AIDE SOCIALE LEGALE – ALLOCATION PERSONNALISEE APACAISSES DE RETRAITE ET MUTUELLESAIDES FACULTATIVESAIDES ET SECOURS

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AIDE SOCIALE LEGALE

L’aide sociale peut être accordée à celui qui la demande sous réserve de remplir les conditions légales d’attribution prévues par la loi.

En conséquence, l’établissement et la transmission du dossier d’aide sociale par la Mairie, le centre communal d’action sociale (CCAS) ou le centre intercommunal d’action (C.I.A.S.) au Département, constituent une obligation indépendamment de l’appréciation du bien fondé de la demande.

L’aide sociale présente un caractère d’avance. Il est donc possible pour certaines prestations que le Conseil Général exerce un recours destiné à recouvrer les sommes avancées.

Conditions d’attribution et Procédure

Liste des prestations d’aide sociale

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ALLOCATION PERSONNALISEE APA

 Textes de référence :

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à l’APA – Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 – Décrets 2001-1084 à 1087 du 20 novembre 2001 – Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003

POUR QUI ?

Toute personne âgée de 60 ans ou plus, présentant une certaine perte d’autonomie, résidant en France et qui rencontre des difficultés pour accomplir les gestes simples de la vie quotidienne.

Cette allocation permet une prise en charge adaptée à ses besoins. Elle est accordée aux personnes âgées vivant à domicile ou en établissement ; elle n’est pas soumise à condition de ressources mais le calcul tient compte du montant des ressources. Elle n’est pas récupérable sous donation ou succession.

Elle permet de financer :

300 handicSiege• les services d’aides à domicile
• le portage de repas
• les articles d’hygiène
• certaines aides techniques
• la télé assistance
• les frais de séjour en hébergement temporaire ou accueil de jour
• le tarif dépendance en établissement.

LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION

Le retrait et le dépôt du dossier peuvent se faire au :

Conseil Général Pole gérontologique – La Guadeloupe – Rue Hiribéhère – 64480 USTARITZ
Tél : 05 59 70 39 00

ou au :

Centre Communal d’Action Sociale 9, rue des Jardins – BP 60150 – 64701 HENDAYE Cedex
Tél. 05 59 48 23 10

Outre les vérifications administratives, une évaluation du degré de perte d’autonomie (GIR 1 à 4) et des besoins du demandeur est menée par une équipe médico-sociale (un médecin et un travailleur social) :

* A domicile :

Un plan d’aide est élaboré dont le contenu doit permettre de préciser l’affectation des dépenses (intervenants à domicile, accueil temporaire, familles d’accueil, transport, aides techniques, adaptation du logement etc…) Si un tel plan ne se justifie pas (personnes qui ne remplissent pas les critères de dépendance), un compte rendu de la visite est établi.

* En établissement : La perte d’autonomie est évaluée par l’équipe de l’établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur (ou du médecin conventionné par l’assurance maladie)

LA DECISION D’ATTRIBUTION

Elle est prise par le Président du Conseil Général sur proposition d’une commission présidée par lui-même ou son représentant, commission qui se réunit en tant que de besoin et qui propose les montants d’APA correspondant aux besoins de la personne évaluée et à ses ressources.

Depuis 2003, l’ouverture du droit à l’APA ne prend effet qu’au moment de sa notification et non plus lors du dépôt de la demande. Cette mesure ne s’applique qu’aux services d’aide à domicile.

SUSPENSION

A partir du 31e jour d’hospitalisation, et en cas de non-respect des textes réglementaires (défaut de déclaration du salarié ou du service d’aide à domicile, non-acquittement du ticket modérateur, non-respect du plan d’aide, etc.).

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LES CAISSES DE RETRAITES

Les caisses de retraite attribuent sur un fonds d’action sociale des prestations individuelles de maintien à domicile en fonction de règles propres à chaque institution.

Adressez-vous à votre caisse de retraite principale ou complémentaire pour connaître les prestations servies par chaque organisme (aide ménagère, garde à domicile, aide à l’amélioration de l’habitat…)

Renseignements

Centre Communal d’Action Sociale 9, rue des Jardins – BP 60150 – 64701 HENDAYE Cedex
Tél : 05 59 48 23 10

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LES MUTUELLES

Il convient de contacter votre mutuelle pour connaître les prestations dont elle propose la prise en charge.

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AIDES FACULTATIVES

TRANSPORT

Il est proposé à toute personne âgée d’au moins 65 ans (ou de 60 ans percevant une pension d’invalidité) domicilié de façon permanente à Hendaye et non imposable sur le revenu d’un titre de transport sur les lignes régulières de l’ATCRB.

Renseignements

Centre Communal d’Action Sociale 9, rue des Jardins – Résidence Durruty – 64700 HENDAYE
Tél : 05 59 48 23 10

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AIDES ET SECOURS

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